Suis-je tenu de la verser à tous mes salariés et intérimaires ?

Cette prime doit bénéficier, au choix de l’employeur :

• soit à l’ensemble des salariés de l’entreprise ainsi qu’aux intérimaires présents à la date de versement de la prime ou à la date de signature de la décision unilatérale (ou de dépôt de l’accord en cas de mise en place par un accord d’entreprise) sans condition de rémunération;

• soit à l’ensemble des salariés de l’entreprise ainsi qu’aux intérimaires présents à la date de versement de la prime ou à la date de signature de la décision unilatérale (ou de dépôt de l’accord en cas de mise en place par un accord d’entreprise) et dont la rémunération est inférieure à un plafond déterminé par l’accord ou la décision unilatérale.

Quel est le montant maximum de la prime ?

Le montant maximum est de 3000 € et peut aller jusqu’à 6000 € dans les cas suivants :

• entreprises dotées d’un accord d’intéressement;
• entreprises de moins de 50 salariés appliquant à titre volontaire un dispositif de participation;
• associations et fondations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général;
• au profit des travailleurs handicapés sous contrat de soutien et d’aide par le travail dans les ESAT.

Le versement de la prime peut être réalisé en une ou plusieurs fois, dans la limite d’une fois par trimestre, au cours de l’année civile.

Suis-je tenu de verser le même montant à tous mes salariés ?

Le montant peut être modulé entre les salariés en fonction des seuls critères limitatifs suivants :

• rémunération;
• classification;
• durée contractuelle du travail en cas de temps partiel;
• durée de présence effective sur l’année écoulé;
• ancienneté dans l’entreprise*.

Interdiction absolue de substituer la prime à un autre élément de rémunération (primes, augmentations de salaires prévues par la loi, la convention collective, le contrat de travail, un usage…)

*L’ancienneté dans l’entreprise a été ajoutée à la liste des critères qui peuvent être utilisés pour moduler le montant de la prime, par rapport aux critères de modulation permis les années précédentes.

A partir de quand puis-je verser la prime et jusqu’à quelle date ?

Prime pouvant être versée depuis le 1er juillet 2022 selon la loi (en sachant que la prudence commandait d’attendre l’entrée en vigueur de la loi après la publication au JO avant de réaliser les premiers versements).

Le dispositif n’étant plus mis en place à titre temporaire, il n’y a plus de dates limites de versement, mais les limites d’exonérations s’apprécient dans le cadre de l’année civile.

Comment la mettre en place ?

Le versement doit être obligatoirement formalisé :

• soit par une décision unilatérale écrite de l’employeur;
• soit par accord d’entreprise ou de groupe.

En outre, la consultation préalable des représentants du personnel (CSE) est requise lorsqu’ils existent,

Quel est le régime social et fiscal de cette prime ?

La loi prévoit un régime social et fiscal différent selon la date de versement de prime et selon la rémunération annuelle du salarié (plus ou moins de 3 Smic).

Concernant les versements réalisés jusqu’au 31 décembre 2023

• pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC : Exonération totale de cotisations sociales et d’impôts;
• pour les salariés dont la rémunération est égale ou supérieure à 3 SMIC : Assujettissement à la CSG/CRDS, exonération des autres cotisations sociales, assujettissement à l’impôt sur le revenu, application du forfait social pour les entreprises de 250 salariés et plus.

Concernant les versements réalisés à partir du 1er janvier 2024

Pour tous les salariés quelle que soit la rémunération : assujettissement à la CSG/CRDS, exonération des autres cotisations sociales, assujettissement à l’impôt sur le revenu, application du forfait social pour les entreprises de 250 salariés et plus.

Nos équipes sont à votre disposition pour vous fournir de plus amples renseignements sur le sujet et/ou vous accompagner à la rédaction de l’acte formalisant le versement de la prime.